Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 107 - Règlement sur la vente en commun des producteurs de bois de la Mauricie
Article 6
Versions de la disposition
6. Le Syndicat perçoit de chaque acheteur le prix de vente du bois selon les modalités prévues au contrat avec celui-ci ou dans une décision arbitrale en tenant lieu.
